Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société SARL Delmare Medical et du Client au sujet des produits présentés par sur son site internet www.abo-inco.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats conclus entre la SARL Delmare Medical, Espace d’activités, 62120 MAZINGHEM inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 488 412 107 (« le Vendeur ») et ses clients (« le Client ») et/ou utilisateurs non inscrits (« l’Utilisateur »), désirant souscrire un contrat d’abonnement auprès du Vendeur (« l’Abonnement ») sur le site internet https://www.abo-inco.fr (« le Site »).

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients (« les Commandes »).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des changes/protections incontinence pour adultes et produits de soins/toilette complémentaires (« les Produits »).

Par le seul fait de valider sa commande et/ou la souscription à un abonnement sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente accessibles à tout moment sur le Site internet https://www.abo-inco.fr .

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la commande/ la souscription à l’Abonnement selon leur rédaction sur le Site et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Le Vendeur. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Abonnements en fonction des quantités demandées.

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les Conditions Générales de Vente sont applicables pour toute consultation ou navigation du Site, indépendamment de leur acceptation.

Pour toute question ou réclamation concernant le Site, les Produits ou les Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de contacter le Service Client Abo-inco (« le Service Client ») par message en allant dans l’espace : Contact

Création d’un compte client

Le Client peut consulter les offres et Produits sur le Site. Il est indispensable de posséder un compte client pour réaliser une commande sur le Site. Pour cela, l’Utilisateur doit s’enregistrer gratuitement avec une adresse e-mail valide lui appartenant et un mot de passe de son choix en cliquant sur le lien « Mon compte » ou lors du processus de validation de sa première commande. Dans le cadre de l’inscription,  le Vendeur envoie un courriel au Client à l’adresse électronique renseignée par le Client pour confirmer la création du compte personnel. Le Client a ensuite la possibilité de gérer et d’actualiser lui-même les informations personnelles comme l’adresse de livraison et, le cas échéant, les commandes / abonnements, enregistrées sur son compte.

Dans un souci de bonne administration de son Abonnement, le Client devra également indiquer son nom, prénom, email, numéro de téléphone et son adresse de livraison. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client s’engage à communiquer des informations personnelles et bancaires exactes, complètes, licites et loyales. Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Produits commandés dans de bonnes conditions. A défaut, Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, seul Le Client étant responsable des données de son Compte personnel (aussi bien à la création qu’au cours des renouvellement de l’Abonnement).

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Le Vendeur conformément à la rubrique « Protection des données » présente sur le Site.  

 Passation de la commande

Toute commande s’effectue en ligne sur le Site et contitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par e-mail et après encaissement du règlement.

La commande du Client peut porter sur l’achat d’un ou plusieurs Produits dans les quantités et tailles choisies par lui pour un mois et correspondant à l’Abonnement. Cet Abonnement consiste en l’expédition, chaque mois à la date de la passation de la première commande, pour les produits choisis initialement (ou d’autres l’abonnement étant modifiable), jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement selon les conditions contactuelles de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Par la souscription à l’Abonnement le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ce prix correspondant à l’Abonnement choisi par le Client est ajusté en fonction des modifications apportées par le Client. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le Client sera prélevé automatiquement de la somme correspondante chaque mois, à chaque éxécution de l’abonnement. Si le Client le souhaite, il peut également opter pour un mode de règlement par carte bancaire qu’il devra valider chaque mois.

La demande d’Abonnement est passée par le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case “J’ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente” sur le formulaire de validation du panier et avoir procédé au premier règlement. Les conditions de règlement sont décrites à l’article 4 (“Tarifs et Paiement”) ci-dessous.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par Le Vendeur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel.

Le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est un contrat à durée indéterminée donnant lieu à la livraison des Produits suivant les conditions définies par le Client.

Modification de l’abonnement

Le Client peut effectuer toute modification, suspension ou annulation d’une livraison ou de son Abonnement jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de livraison choisie. Au-delà, la livraison sera réputée définitive et insusceptible de modification ou d’annulation. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée par le Client sur le Site du Vendeur par son espace client, par le formulaire de contact ou par une réponse à l’e-mail de renouvellement de son abonnement.

Résiliation de l’abonnement

• Résiliation sans faute : le Client peut, au plus tard jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant le renouvellement résilier son Abonnement sans motif. Sans action de la part du Client dans ce délai, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.
• Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations : en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations de l’Abonnement, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. La résiliation peut également intervenir à l’initiative du Vendeur dans les conditions prévues à l’article “Désactivation de compte client” des présentes.
• Résiliation pour défaut de livraison : Si la Commande n’a pas été livrée dans un délai de quinze (15) jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de la Commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas d’empêchement durable de livraison, en particulier en cas de force majeure ou en absence de livraison des fournisseurs du Vendeur en temps utile, le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec le Client. Le Client en sera dès lors informé et les paiements concernant des Produits non livrés seront remboursés dans les meilleurs délais. 
• Dispositions communes aux cas de résiliation : il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Caractéristiques et disponibilité des Produits

 Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs produits accessible sur le Site du Vendeur. Les photographies, spécifications, illustrations, dimensions, particularités et graphismes des Produits publiées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. De plus, les photographies représentant des modèles humains en tout ou partie sont susceptibles d’avoir été retouchées par un logiciel de traitement d’image. En effet, malgré les meilleurs efforts portés par le Vendeur à la représentation photographique des Produits sur le Site et compte tenu de la présentation digitale des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux Produits, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande. Le Client reste responsable du choix effectué une fois les informations nécessaires à cette prise de décision procurées par le Vendeur au Client.

Les offres de Prouits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Si le Vendeur est dans l’impossibilité de confirmer un contrat, notamment parce qu’un Produit n’est pas en stock ou n’est plus disponible, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. . Le Client pourra alors, à son choix, demander :

• le remplacement du ou des Produits indisponibles par un ou des Produits d’une qualité et d’un prix équivalents, l’appréciation de la qualité équivalente demeurant du seul ressort du Vendeur, ou
• le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de la demande de remboursement.

En cas de comportement inadéquat du Client et/ou non-respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, apprécié à la seule discrétion du Vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client, après en avoir informé le Client,sans préavis ni indemnité.

En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par Le Vendeur, en fonction de la nature et de la gravité des agissements du Client concerné. Le Vendeur tiendra le Client informé de sa décision et de la durée de la suspension dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Les prix des produits figurant sur le Site internet du Vendeur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison en France Métropolitaine et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Les tarifs et modalités de paiement des abonnements peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis, ce que le Client reconnaît et accepte. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les abonnements déjà souscrits ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des Services par le Client s’effectue par tous moyens de paiement proposé sur le Site au terme du processus de commande ce que le Client reconnait et accepte expressément. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du montant défini lors de l’Abonnement sur le Site et de toute évolution du montant en lien avec le choix de livraison et de l’utilisation d’éventuel code promotionnel, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 3. Le Client peut aussi choisir un mode de règlement nécessitant chaque mois sa validation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Une facture est établie par le Vendeur pour toute Commande. La facture est accessible sur demande auprès du Service Client.

Le Client accepte que Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler l’abonnement commandé par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Le Vendeur est informé. Aussi, la livraison de l’abonnement pourra être suspendu en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Le Vendeur livre ses Produits en France métropolitaine exclusivement.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont exempts de tout défaut et de faire toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison et réclamations auprès du transporteur, directement sur le bon de livraison sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, voire de refuser la livraison. Dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des Produits, le Client devra confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser immédiatement une copie au Vendeur.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et dépendent du mode de livraison choisi par le Client (Domicile ou Point-relais).

Le Vendeur mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin que les Commandes soient expédiées aux Clients dans un délai compris entre 24h (vingt-quatre heures) et 7 (sept) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de sa Commande sur le Site. Pour les renouvellements d’Abonnement, le point de départ du délai de livraison est la date anniversaire de la première Commande, ou la date modifiée par le Client dans son espace client.

Les délais de livraison sont indicatifs et founis à titre prévisionnels. Ils s’entendent en jours ouvrés et excluent les samedis, dimanches et jours fériés. Le Vendeur ne saurait être responsable de tout fait découlant du transporteur ou de tous cas de force majeure.

Le Client reconnaît que Le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs, etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site du Vendeur, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande.

Le Client ayant souscrit un Abonnement et dont l’adresse n’est plus celle indiquée sur l’espace personnel du Client situé sur le Site s’engage à informer Le Vendeur de son changement d’adresse sans délai et au plus tard 15 jours avant la prochaine échéance de livraison. L’information devra être modifié directement sur son Compte personnel ou par le formulaire de contact sur le Site du Vendeur.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que la livraison du mois concernée sera envoyé à la dernière adresse du Client dont le Vendeur disposait au moment de l’envoi dudit abonnement. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la livraison au Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois, parfois en plusieurs colis selon le volume de la commande. Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, il n’y aura de nouvelle expédition que sur demande du Client via son espace client ou le formulaire de contact.

Le Client peut, à tout moment, consulter l’état de sa Commande sur son espace personnel sur le Site et via les messages de suivi de livraison envoyés au Client par le Vendeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date la réception de la livraison de la première commande de son Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant. La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier ou par e-mail via la page Contact du Site au Vendeur en utilisant ce modèle de formulaire.  

Le Client a l’obligation de renvoyer les Produits objets de la Commande dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés et non portés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa volonté d’exercer son droit de rétractation au Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage aura été descellés ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le remboursement du Prix de la 1ere Commande, à l’exclusion des frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement de sa commande.

En cas de rétractation, le contrat de vente et, le cas échéant l’Abonnement, se trouvent résiliés.

Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer des Produits d’une qualité irréprochable.
Les Produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit de la Garantie légale de Conformité (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) et de la Garantie des Vices Cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut

En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aucune garantie commerciale n’est accordée par le Vendeur en sus de la garantie légale. Si le Client fait jouer la Garantie légale de Conformité pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme.

Par application de la Garantie des vices cachés, le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, qui rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage et qui existe au moment de l’achat. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur mensuelle de l’Abonnement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou bien en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients car ce sont des informations nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi que pour établir une facture.

Ces données sont traitées conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Vendeur renvoie à sa Politique de confidentialité des données pour une information complète sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et des droits dont disposent les Clients sur leurs données.

Notre Politique est accessible ici

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Vendeur consent au Client ou à l’Utilisateur non inscrit un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de l’Abonnement du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux Présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations du Vendeur sont suspendues sans indemnité pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeur, au sens de l’article 1218 du Code civil (ainsi qu’en cas de virus électronique, d’attaque ou infiltration informatique ou perturbation des réseaux d’électricité et/ou Internet).

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

En cas de cessation totale ou partielle de l’activité du Vendeur, les Abonnements liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Abonnements conclus par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.

Les Abonnements, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier pourra résilier son Abonnement selon les conditions décrites à l’article “Résiliation de l’Abonnement”.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

Le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.